Les « diocésaines ». 1924-2024 103 LES ASSOCIATIONS DIOCÉSAINES : ATOUTS ET LIMITES D’UN OBJET STATUTAIRE CIVIL Le statut de la loi de 2021 est actuellement appliqué. Il est sans nul EPVUF QPTTJCMF EF UJSFS RVFMRVFT QSFNJFST FOTFJHOFNFOUT EF DFUUF NVUBUJPO UFYUVFMMF MÏHJTMBUJWF FU SÏHMFNFOUBJSF RVJ MPST EF TB QSÏQBSBUJPO FU EF TPO BEPQUJPO B EPOOÏ MJFV Ë EFT ÏDIBOHFT FU EFT DPOUFTUBUJPOT notamment de la part de la Conférence des Évêques de France. '¶XQH IDoRQ JOREDOH OHV FKDQJHPHQWV VRQW DSSDUXV j OD PDUJH /H FDGUH structurel des associations diocésaines n’a guère changé avec l’adoption de la loi. Son caractère homogène a été conservé. S’agissant de la gestion des immeubles de rapport, une souplesse a été accordée. Elle est bienvenue. Mais pour l’heure, l’organisation actuelle qui fonctionne de manière lisible par tous est satisfaisante. &RPPH QRXV O¶DYRQV G¶RUHV HW GpMj VRXOLJQp HOOH QH GRQQHUD SDV OLHX SURFKDLQHPHQW j GHV FKDQJHPHQWV RUJDQLVDWLRQQHOV (Q IDLW O¶HQVHPEOH OpJLVODWLI HW UpJOHPHQWDLUH GH HVW SHUoX FRPPH XQ VXSSOpPHQW GH FRQWUDLQWHV /D VXUYHLOODQFH GH O¶eWDW HVW UHQIRUFpH DX WUDYHUV GX YROHW ¿QDQFLHU HW ¿VFDO /HV UHoXV ¿VFDX[ pPLV DX FRXUV G¶XQ H[HUFLFH GRLYHQW être produits. Il convient de déclarer les fonds qui viendraient de l’étranger. En revanche, la notion d’étranger n’est guère explicitée. Un Nantais domicilié ¿VFDOHPHQW DX /X[HPERXUJ HW VRXKDLWDQW FRQVHUYHU GHV OLHQV DYHF VRQ GLRFqVH de cœur est-il un étranger ? Un Français ayant un compte en banque dans une DJHQFH VLWXpH j O¶pWUDQJHU HQWUH W LO GDQV OD FDWpJRULH SDUWLFXOLqUHPHQW VXUYHLOOpH " Bien entendu, tout un chacun peut comprendre la logique générale du texte, mais son application peut se perdre dans un fourmillement de détails se transformant rapidement en casse-tête. La circulation des personnes et des biens, qui est aujourd’hui un mode de fonctionnement généralisé, ne s’accommode pas aisément avec une lecture centrée sur un échelon national. Tout ceci n’est pas sans inquiéter quant aux sanctions possibles : en cas d’erreur, le refus d’émettre des UHoXV ¿VFDX[ DXUDLW GHV FRQVpTXHQFHV LQFDOFXODEOHV 7RXW FHFL FRQVWLWXH XQ SRLGV qui se mesure en volume de travail et de risque.
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