Les « diocésaines ». 1924-2024 119 UNE LEÇON DE LAÏCITÉ APPLIQUÉE. LES ASSOCIATIONS DIOCÉSAINES, CENT ANS APRÈS 4XHO ELODQ j FH VWDGH " 1) A été constatée une atteinte à la liberté d’association et à la liberté religieuse et, pour le culte catholique, à la liberté de réunion, mais elle est jugée MXVWL¿pH FDU SURSRUWLRQQpH DX[ H[LJHQFHV GH O¶RUGUH SXEOLF XQ RUGUH SXEOLF SUpdéterminé par référence aux valeurs et principes de la République. 2) À ce stade, la contestation de la loi et des décrets a échoué, donc notamment l’obligation du rescrit cultuel devant le préfet, tous les cinq ans, est maintenue. /D TXHVWLRQ GH OD FRQYHQWLRQQDOLWp GH OD ORL HOOH PrPH UHVWH SRVpH puisqu’elle n’a pas été – et ne pouvait pas être – débattue devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier point est plus complètement débattu ci-après. -B DPOmSNBUJPO EFT EJPDÏTBJOFT QBS MF OPVWFM BDDPSE Le dispositif légal est complet. Naturellement muet sur les diocésaines, il prévoit un nouveau régime et de nouveaux statuts pour les associations cultuelles dont on sait que les diocésaines constituent une variété adaptée par l’accord GH DX[ VSpFL¿FLWpV HW H[LJHQFHV GX FXOWH FDWKROLTXH 'qV ORUV OD TXHVWLRQ GH l’avenir des diocésaines, soigneusement occultée dans les débats parlementaires, se pose en dépit et au-delà des assurances qui ont pu être données verbalement par le gouvernement. Le nouveau régime des associations cultuelles selon la loi de 2021 leur reconnaît une petite capacité immobilière qu’elles n’avaient pas auparavant. Mais surtout – et c’est là l’essentiel – la loi et le décret leur imposent de nouveaux statuts et la soumission, tous les cinq ans, au rescrit cultuel sur la base d’un dossier détaillé permettant au préfet d’exercer le cas échéant sa compétence de non-renouvellement lorsqu’il estime que l’association méconnaît les « principes et valeurs de la République ». Pour la rédaction de ces nouveaux statuts des associations cultuelles, des indications ont été données par l’administration ainsi que pour l’établissement du dossier de demande de rescrit cultuel. Un grand nombre d’informations sont requises, dont certaines de nature à poser problème à l’Église catholique. Ainsi, et à titre d’exemple, le dossier doit comporter une recension des lieux où s’exerce le culte. Or l’exercice du culte catholique relève de la liberté de réunion. La solution D pWp GH VH OLPLWHU j OD PHQWLRQ GHV pGL¿FHV RXYHUWV j O¶H[HUFLFH SXEOLF GX FXOWH
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